Qui peut se Pacser ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Un PACS ne peut pas être conclu :
- entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
- si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un PACS.
Un PACS peut, sous certaines conditions, être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle.
Les conditions à remplir
-
doivent être majeurs
-
ne doivent pas être mariés ou pacsés
-
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
-
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
-
soit à la mairie du lieu de leur résidence
-
soit à un notaire
Les pièces à fournir par chaque partenaire
- Acte de naissance en copie intégrale (validité : 3 mois au jour du rendez-vous) : les actes photocopiés, numérisés ou transmis par fax ne sont pas acceptés. Le livret de famille ne peut pas remplacer l’acte de naissance. Pour les personnes nées en France, adressez-vous à la mairie du lieu de naissance. Pour les français nés à l’étranger, adressez-vous au Service Central de l’Etat Civil de Nantes.
Important : Si l’enregistrement d’un PACS figure sur l’acte de naissance, sa dissolution doit y être inscrite. Si vous êtes divorcé(e), la mention de divorce doit obligatoirement figurer dans l’acte de naissance. Si l’acte de naissance comporte une mention Répertoire Civil (RC), veuillez en demander le contenu au Tribunal Judiciaire de votre lieu de naissance ou au service central de l’Etat Civil (si vous êtes né(e) à l’étranger).
- Acte de naissance en copie intégrale traduit pour les étrangers nés à l’étranger (validité : 6 mois au jour du rendez-vous) : celui-ci doit être légalisé ou éventuellement revêtu d’une apostille (c’est à dire authentifié par les
autorités du pays d’origine). Pour les actes sous format plurilingue il y a dispense d’apostille, ou de
légalisation et de traduction. Pour plus de renseignement veuillez vous rapprocher de vos
autorités. Si l’acte n’est pas rédigé en langue française, celui-ci doit être traduit par un traducteur assermenté
en France. - Pièces d’identité : (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour…) en cours de validité.
Les partenaires doivent compléter les formulaires ci-dessous :
Pièces complémentaires obligatoires pour les partenaires divorcé(e)s, veuf(ve)s,
sous régime de protection juridique, et/ou de nationalité étrangère
Vous êtes divorcé(e) :
➢ Si la mention de divorce n’apparaît pas sur l’acte de naissance, produire le livret de famille
avec la mention du divorce, ou l’acte de mariage avec la mention du divorce.
➢ S’il s’agit d’un livret de famille étranger ou d’un acte étranger, il doit être traduit par les
autorités consulaires ou par un traducteur agréé inscrit auprès de la Cour d’appel.
Vous êtes veuf(ve) :
Copie intégrale de l’acte de naissance du défunt avec la mention du décès ou acte de décès ou
livret de famille avec mention du décès.
Vous êtes sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice :
➢ un extrait du répertoire civil à demander au Tribunal Judiciaire de votre lieu de naissance
ou au service central de l’État Civil (si vous êtes né(e) à l’étranger).
➢ la décision du tribunal (jugement désignant le tuteur ou curateur)
➢ la pièce d’identité du tuteur ou curateur désigné dans la décision.
Par ailleurs la convention devra être contresignée par le tuteur ou le curateur. En revanche, sa
présence n’est pas nécessaire pour l’enregistrement du Pacs.
Vous êtes de nationalité étrangère :
➢ Certificat de coutume et certificat de célibat datant de moins de 6 mois (si la preuve du
célibat ne figure pas dans le certificat de coutume) : document établi par l’autorité ou par la
représentation diplomatique ou consulaire. Ce certificat indique la législation en vigueur de
l’État et les pièces étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et
juridiquement capable. S’il est présenté en langue étrangère, il devra être traduit par un
traducteur assermenté. Enfin il devra être éventuellement légalisé ou comporter l’apostille.
➢ Certificat de non Pacs et de non inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe,
datant de moins de trois mois.
Ce document est à solliciter auprès du service Central de l’État Civil de Nantes soit en ligne, soit par
courrier postal :
Demander en ligne un certificat de non-Pacs (Démarche en ligne) | Service-Public.fr
• par courrier postal à l’aide du formulaire cerfa n°12819*06 téléchargeable à cette adresse :
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l’étranger (Formulaire 12819*06) | Service-Public.fr
Service central de l’état civil
Section RC/RCA/PACS
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES cedex 09
Vous avez la qualité d’apatride ou de réfugié
Vous n’avez pas à produire de certificat de coutume et de certificat de célibat.
➢ Certificat de non Pacs et de non inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe,
datant de moins de trois mois.
Ce document est à solliciter auprès du service Central de l’État Civil soit en ligne, soit par
courrier postal :
Demander en ligne un certificat de non-Pacs (Démarche en ligne) | Service-Public.fr
• par courrier postal à l’aide du formulaire cerfa n°12819*06 téléchargeable ici :
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l’étranger (Formulaire 12819*06) | Service-Public.fr
Service central de l’état civil
Section RC/RCA/PACS
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES
