- LES CERTIFICATS
– Certificat de vie commune ou de concubinage
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.
× De quoi s’agit-il ?
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.
× Comment l’obtenir ?
Vous pouvez présenter aux organismes une déclaration sur l’honneur signée par les 2 concubins.
Elle doit se présenter comme ceci :
Déclaration de concubinage
[Prénom] [Nom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], et [Prénom] [Nom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], déclarons vivre maritalement depuis le [Date du début du concubinage].
Notre adresse commune est :
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Fait à [Ville] , le 02 août 2021
[Prénom] [Nom]
[Prénom] [Nom]
Où adresser à la mairie de votre lieu de résidence, les pièces suivantes :
– Pièces d’identité
– Justificatif de domicile (impôts, facture d’eau ou d’électricité) à votre adresse commune
Des attestations de témoins peuvent parfois être demandées.
Le certificat est gratuit et son délai de délivrance varie.
× Que faire quand la vie commune cesse ?
Aucune démarche n’est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.
L’attestation sur l’honneur ou le certificat délivré par la mairie n’ont pas de valeur juridique, contrairement à l’acte de mariage ou déclaration de PACS.
- LE LIVRET DE FAMILLE
Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.).
Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol. Le livret contient également des textes portant sur le droit de la famille.
– Délivrance à la naissance d’un premier enfant
Un livret de famille est transmis aux parents non mariés à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun. La démarche est gratuite.
× De quoi s’agit-il ?
Le livret de famille délivré lors de la naissance du 1er enfant contient les éléments suivants :
- Extraits d’actes de naissance du ou des parents
- Extrait d’acte de naissance de l’enfant
- Informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale, etc)
Informations concernant les parents
Les informations concernant les parents sont renseignées si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le parent apparaît dans l’acte de naissance de l’enfant
- L’acte de naissance du parent est enregistré auprès d’un officier d’état civil français
Sinon, la page du livret qui concerne le parent ne sera pas renseignée.
Informations concernant l’enfant
Les informations concernant l’enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d’un officier d’état civil français.
Lorsqu’il y a plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l’ordre des naissances.
× Comment est établi le livret de famille ?
Conditions
Le livret est délivré uniquement si une autorité française a enregistré l’acte de naissance de l’enfant et celui d’au moins un parent.
L’autorité qui a enregistré des actes de naissance dépend du lieu de naissance de l’enfant et de ses parents.
Démarche
L’établissement du livret de famille se fait
- automatiquement au moment de la déclaration de naissance
- ou sur demande en cas de naissance d’un enfant sans vie si le ou les parents n’ont pas de livret.
× Comment obtenir le livret de famille ?
Le livret de famille est transmis :
- soit par courrier au domicile du ou des parents,
- soit à la mairie du domicile des parents (ils pourront le retirer sur présentation de leur pièce d’identité).
A noter : le délai d’obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d’état civil concerné par le livret. Il faut ajouter les délais d’acheminement du courrier.
Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret doit faire l’objet d’une mise à jour.
– Remise lors du Mariage
Le livret de famille, remis lors du mariage, contient les éléments suivants :
- Extrait de l’acte de mariage des époux
- Informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,…)
× Comment obtenir le livret de famille ?
- Il n’y a pas de demande particulière à faire.
- À la fin de la cérémonie, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.
A savoir : si les époux ont des enfants communs au moment du mariage, le livret de famille remis à la naissance du 1er enfant est complété par leur extrait d’acte de mariage.
– Mise à jour du livret de famille
La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement dans votre état civil ou situation de famille (mariage, séparation, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). C’est à vous de faire les démarches pour y faire inscrire ces changements. La démarche est gratuite. Dans certains cas, vous pouvez demander un nouveau livret.
× Naissance ou adoption ?
L’arrivée de chaque enfant dans un couple marié ou non, lors d’une naissance ou d’une adoption, doit être inscrite dans le livret de famille.
A noter : l’indication d’enfant sans vie, la date et le lieu de l’accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande des parents.
Sanctions : L’utilisation d’un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
S’il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
